Loi AGEC | Qu'est-ce que c'est ?
Favoriser l'économie circulaire
Impliquer les territoires dans la transition vers une économie circulaire : tel est l’objectif de la loi AGEC – loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire – parue le 10/02/2020. Cette obligation nouvelle pour les acheteurs de l’Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements est mise en place afin d’accroître la part des achats issus de l’économie circulaire dans la commande publique.
5 grands axes
La loi anti-gaspillage se décline en 5 objectifs :
- Sortir du plastique jetable,
- Mieux informer les consommateurs,
- Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire,
- Agir contre l’obsolescence programmée,
- Mieux produire en tenant compte, notamment, des principes d’éco-conception.
Obligation par décret
Le décret du 9 mars 2021 définit la part minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.
Pour le mobilier urbain, la dépense annuelle devra ainsi justifier d’une proportion minimale de 20%, dont au minimum 5 % de mobilier isssus du reemploi ou de la réutilisation.
Définitions
- Réemploi : Toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus.
- Réutilisation : Toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.
- Recyclage : Toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins.
Le saviez-vous ?
Les produits issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage dans les marchés publics sont considérés, dans le cadre du décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021, comme des achats innovants, permettant aux acheteurs de passer, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de travaux, fournitures ou services innovants de moins de 100 000€ HT.
Arrêté du 13 janvier 2025
Le 13 janvier 2025, un nouvel arrêté a été publié, précisant les modalités de déclaration des dépenses liées à l’acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Cette mesure vise à renforcer la transparence et la responsabilité environnementale des acheteurs publics.
Principaux points à retenir :
Qui est concerné ? L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements.
Quelles dépenses déclarer ? Les achats de produits ou catégories de produits listés dans l’annexe du décret n°2024-134 du 21 février 2024.
Quand déclarer ? Les déclarations doivent être effectuées annuellement, dans les six mois suivant le 31 décembre de l’année civile concernée.
Comment déclarer ? La déclaration s’effectue sur le portail national de données ouvertes, en fournissant les informations suivantes :
L’année civile des dépenses ;
Le numéro SIRET de l’organisme acheteur ;
La raison sociale de l’organisme acheteur ;
Le montant total hors taxes des dépenses concernées.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le texte complet de l’arrêté sur Legifrance.
Les ateliers PIC BOIS sont en mesure de vous proposer des mobiliers issus du réemploi et de la réutilisation.
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