Enseignes et pré-enseignes
Respecter la réglementation
Le 13 juillet 2015 marque la fin d’une période transitoire issue du décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes. L’objectif principal est d’améliorer le cadre de vie, notamment aux abords des villes, en encadrant et en limitant l’affichage publicitaire.
Les activités éligibles aux pré-enseignes dérogatoires
- Les activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement.
- Les activités ayant un caractère directement lié au strict et bon déroulement des déplacements des usagers de la route, comme par exemple : les garages, les hôtels, les stations-services, les restaurants.
- Les activités liées à des services publics ou d’urgence.
- Les activités s’exerçant en retrait de la voie publique.
- Les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir.
Les changements hors agglomérations
- Les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales ;
- Les activités culturelles ;
- Les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ;
Prescriptions d'harmonisation
La nouvelle réglementation n’autorisera plus l’installation de pré enseignes dérogatoires scellées au sol dans les agglomérations de moins de 10000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100000 habitants.
Ces pré-enseignes dérogatoires autorisées doivent suivre les règles d’installation : lieu d’implantation, nombre de panneaux autorisés, format.
Je suis concerné, que faire ?
Toutes les pré-enseignes dérogatoires déjà en place et non conformes à ces prescriptions devront être désinstallées ou adaptées pour ne plus être en infraction.
Les autres activités antérieurement admises pourront être signalées selon les règles fixées par la circulation routière, et notamment la signalisation d’information locale – SIL.
Dans tous les cas, renseignez-vous auprès des services de votre commune : il existe peut-être des prescriptions établies dans un Règlement local de publicité. D’autre part, d’autres prescriptions pourraient être précisées d’ici le 13 juillet 2015.