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29 Mai 2015

Juillet 2015 : que devient ma pré-enseigne ?


Le 13 juillet 2015 est une date clef en matière de réglementation sur la publicité. Quelles sont les nouvelles consignes ? Quel avenir pour ma pré-enseigne ? Voici une synthèse de ce qu'il faut retenir.

Résumé

Le 13 juillet 2015 marque la fin d’une période transitoire issue du décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes ; l’objectif principal est d’améliorer le cadre de vie, notamment aux abords des villes, en encadrant et limitant l’affichage publicitaire.

Les activités suivantes sont alors considérées comme éligibles aux pré-enseignes dérogatoires :

· Les activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement.
· les activités ayant un caractère directement lié au strict et bon déroulement des déplacements des usagers de la route, comme par exemple : les garages, les hôtels, les stations-services, les restaurants.
· Les activités liées à des services publics ou d’urgence.
· Les activités s’exerçant en retrait de la voie publique.
· Les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir.

Les changements

A compter de juillet 2015, seules certaines d’activités seront autorisées à se signaler hors agglomération :

Régime des préenseignes dérogatoires







· Les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales ;
· Les activités culturelles ;
· Les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ;
A titre temporaire, opérations et manifestations exceptionnelles.

La nouvelle réglementation n’autorisera plus l’installation de pré enseignes dérogatoires scellées au sol dans les agglomérations de moins de 10000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100000 habitants.

Ces pré-enseignes dérogatoires Synthèse des prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires fixées par arrêté le 23 mars 2015 autorisées doivent suivre les règles d’installation : lieu d’implantation, nombre de panneaux autorisés, format.

 

Je suis concerné, que faire ?

Toutes les pré- enseignes dérogatoires déjà en place et non conformes à ces prescriptions devront être désinstallées ou adaptées pour ne plus être en infraction.

Les autres activités antérieurement admises pourront être signalées selon les règles fixées par circulation routière, et notamment la signalisation d’information locale – SIL.

Dans tous les cas, renseignez-vous auprès des services de votre commune : il existe peut-être des prescriptions établies dans un Règlement local de publicité. D’autre part, d’autres prescriptions pourraient être précisées d’ici le 13 juillet 2015.

En savoir plus :

·  Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure
· Arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires

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